1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent les relations contractuelles entre CR-DEM SERVICES, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée sous le SIREN 790 171 763, sise au 51 rue de Charonne, 75011 Paris (ci-après « DEMENABOX »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à l’achat de produits ou de services via le site https://www.demenabox.fr/ (ci-après « le Site »).

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute validation de commande en ligne suppose la consultation préalable, la compréhension et l’acceptation sans réserve des présentes CGV, conformément à l’article 1127-2 du Code civil. Cette validation emporte reconnaissance contractuelle de leur valeur obligatoire.

3. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L. 111-1 à L. 221-5), le Client reçoit, de manière claire et intelligible, l’ensemble des informations légales relatives aux caractéristiques essentielles des produits, aux conditions tarifaires, aux délais de livraison, aux garanties applicables et aux modalités d’exercice du droit de rétractation.

4. FORMATION DU CONTRAT

Le processus de commande suit un parcours en plusieurs étapes : sélection du produit ou service, affichage du récapitulatif, validation sous obligation de paiement, puis confirmation. DEMENABOX se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime (litige antérieur, suspicion de fraude, anomalie manifeste).

5. TARIFICATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le règlement est exigible immédiatement à la commande et peut être réalisé par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le Site. Le traitement des données de paiement est sécurisé par cryptage SSL.

6. CONDITIONS DE LIVRAISON

Les livraisons s’effectuent exclusivement en France métropolitaine, à l’adresse communiquée par le Client. Les délais indiqués sont indicatifs et ne sauraient excéder 15 jours ouvrés à compter de l’expédition. DEMENABOX décline toute responsabilité en cas de défaut d’adresse ou d’absence du Client lors de la livraison. Le transfert de propriété et des risques s’opère à réception des produits.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de prestation. La demande doit être formulée par écrit (courrier ou courriel). Les frais de retour demeurent à la charge du Client. Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine.

8. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

Les produits vendus bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation), pendant deux ans à compter de la délivrance du bien ;

• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), applicable dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les réclamations doivent être adressées à : DEMENABOX, 51 rue de Charonne, 75011 Paris.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de DEMENABOX est limitée aux dommages directs, dans la limite du montant de la commande concernée. Elle ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’imprévision, ni pour tout dommage indirect (perte d’exploitation, de profit, etc.).

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, les données personnelles sont collectées pour les besoins de traitement des commandes et à des fins d’amélioration du service. Le Client dispose de droits d’accès, rectification, opposition, limitation, suppression et portabilité qu’il peut exercer à l’adresse : DEMENABOX, 51 rue de Charonne, 75011 Paris.

11. RÉCLAMATIONS – MÉDIATION – LITIGES

En cas de litige, le Client doit adresser sa réclamation à DEMENABOX via le formulaire disponible en ligne ou par courrier. En l’absence de résolution amiable, et conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, il peut saisir le médiateur CM2C : https://www.cm2c.net/

À défaut d’accord, la compétence juridictionnelle est attribuée aux tribunaux français dans les conditions prévues par les articles 42 et suivants du Code de procédure civile.

ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À adresser à : CR-DEM SERVICES, 51 rue de Charonne, 75011 Paris ou contact@demenabox.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :

• Commandé le : ____ / Reçu le : ____

• Nom du consommateur :

• Adresse :

• Signature (si courrier papier) :

• Date :

(*) Rayez la mention inutile.